Critères de segmentation pour l'assurance individuelle sur la vie utilisés par North Europe Life Belgium S.A.

La loi du 4 avril 2014 relative aux assurances a été publiée au Moniteur belge du 30 avril 2014. L'innovation majeure de cette loi concerne la segmentation, qui est dorénavant encadrée dans le souci d'améliorer la transparence et de protéger les consommateurs contre les différenciations arbitraires. L'assurance vie individuelle est concernée par ces dispositions.

Aux termes de cette nouvelle loi, toute segmentation opérée sur le plan de l'acceptation, de la tarification et/ou de l'étendue de la garantie doit être objectivement justifiée par un objectif légitime, et les moyens de réaliser cet objectif doivent être appropriés et nécessaires.

North Europe Life Belgium S.A. publie donc ci-dessous les critères utilisés dans le cadre de la segmentation en assurance vie individuelle, dans l'offre, lors d'une proposition d'adaptation, en cas de résiliation ou de refus d'assurance, pour définir les conditions tarifaires applicables au contrat et l'étendue de la garantie.

Ces critères sont liés à :

• l'acceptation
• la tarification et/ou de l'étendue de la garantie.

Les critères de segmentation liés à l'acceptation sont les suivants :

• l'état de santé à la souscription. Ce critère est important pour permettre d'évaluer si vous avez des difficultés de santé qui auraient un impact sur votre espérance de vie. Ce risque peut augmenter en cas de présence de certaines maladies. Un questionnaire et/ou un examen médical peut/peuvent donc vous être demandé(s).
• l'âge de la personne à assurer, car plus l'âge augmente, plus le risque de décès augmente.

Les critères de segmentation liés au tarif et/ou ayant une influence sur l'étendue de la garantie sont les suivants :

• l'âge de l'assuré, car le risque statistique de décès augmente avec l'âge. C'est la raison pour laquelle votre prime d'assurance augmente en fonction de votre âge.
• la profession, car elle peut influencer votre espérance de vie en fonction de sa dangerosité. C'est le cas par exemple des personnes qui travaillent en altitude et dont le risque de chute peut influencer le risque de décès d'une manière significative.
• Le fait d'être fumeur ou non-fumeur. Le risque de mortalité liée au tabac influence également votre espérance de vie. Ce critère influence donc également le montant de votre prime d'assurance.
• Votre taille et votre poids.
  Par exemple, l'obésité pose des risques pour la santé, ce qui se traduit dans votre prime d'assurance.